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La vente ou la cession d’une voiture ne peut se faire sans qu’il n’y ait eu déclaration de cession car il s’agit d’un changement de propriétaire. Dans ce contexte, la voiture doit être à nouveau déclarée et immatriculée en fonction du nom du nouveau propriétaire. Pour faire la cession, il y a plusieurs démarches à suivre.
Qu’est-ce que la déclaration de cession ?
La déclaration de cession d’un véhicule est matérialisée par un formulaire administratif cerfa numéro 15776*01 qui est régi par la loi et qui permet de vendre sa voiture de manière formelle et officielle. Elle contient toutes les informations nécessaires à la vente du véhicule, il s’agit en vrai du contrat de vente dudit véhicule.
Le document doit être réalisé en trois exemplaires. Un exemplaire pour l’acheteur, un pour le vendeur et le dernier doit être envoyé aux pouvoirs publics. C’est cette déclaration qui protège le vendeur en cas de fraude. Il ne doit y avoir aucune rature sur le document sinon cela pourrait entraîner la nullité de la cession. Toutes ses précautions permettent au vendeur de vendre sa voiture en toute légalité.
Comment déclarer la cession de sa voiture ?
Pour la déclaration de cession, il faut se munir d’un certain nombre de documents. Il s’agit entre autres de la carte grise de l’ancien propriétaire, du formulaire cerfa correctement rempli, les justificatifs d’identité et de logement de l’ancien propriétaire et un certificat de non gage s’il s’agit d’une voiture d’occasion. Après cela, un formulaire doit être rempli dans un délai donné.
Un propriétaire qui cède sa voiture à un tiers ou l’amène à la casse, doit faire la déclaration de cession aux plus quinze jours après l’avoir vendue ou amenée à la casse d’après l’article R322-4. Si la voiture va à la casse, la déclaration de cession qui est remplie est remise à un professionnel de démolition agréé par l’État. Dans ce cas dans la déclaration il y aura marqué la mention cession pour destruction.
Pour remplir le formulaire de la déclaration de cession, il faut en premier lieu télécharger le formulaire cerfa numéro 15776*01 en ligne. Ensuite il faut l’imprimer. Il faut ensuite la remplir en précisant en premiers les caractéristiques de la voiture (marque, dénomination, etc.) qui sont visibles sur le certificat d’immatriculation. Ensuite il faut mettre les coordonnées ainsi que l’identité de l’acheteur. Après cela, l’ancien propriétaire doit signer au niveau de l’encadré certificat de vente et également signer les trois exemplaires du certificat de cession.
Le seul endroit pour faire une déclaration de cession en ligne sur le site officiel créer pour l’occasion.
Les avantages de la déclaration de cession
Une déclaration de cession permet au vendeur de véhicule de pouvoir enregistrer la transaction dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. Cela est également une protection pour lui car en cas d’infraction il ne sera plus considéré comme le propriétaire de la voiture.
En ce qui concerne l’acheteur, la déclaration de cession lui donne la possibilité de faire à nouveau immatriculer le véhicule et de lui avoir une nouvelle carte grise en son nom. La délivrance d’un accusé de déclaration de cession doit être faite avant que le nouveau propriétaire entre en possession de la nouvelle carte grise.
Une fois le véhicule enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules, un accusé d’enregistrement est délivré au nouveau propriétaire. On y retrouve les informations habituelles ainsi que des taxes de carte grise.
Comment obtenir une nouvelle carte grise ?
Après l’achat de la voiture, le nouveau propriétaire doit procéder au changement de la carte grise. Tout se fait sur des sites officiels agréés par l’état. Les papiers qui sont nécessaires pour cette immatriculation sont la déclaration de cession du véhicule, l’ancienne carte grise avec la mention « vendu le » avec la date, l’heure de cession et la signature du vendeur.
Il faut aussi avoir le certificat de non gage qui atteste que le véhicule n’est pas soumis à un gage et qu’il peut être librement vendu. Le procès-verbal de contrôle technique et le tarif légal de la carte grise sont également des documents indispensables.